Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes conclues via le site munbijoux.com, exploité par Mun Bijoux, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 910 876 242 00017, dont le siège est situé au 20 rue de Varize, 75016 Paris, France.
Contact : contact@munbijoux.com.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de bijoux neufs réalisées sur munbijoux.com auprès de consommateurs.
Mun Bijoux se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.
2. Informations précontractuelles
Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant validation de sa commande, une information claire sur les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais de livraison, les modalités d’exécution du contrat, le droit de rétractation et les garanties légales.
3. Produits
Nos produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères variations de couleur ou de rendu selon les écrans.
En cas d’indisponibilité d’un article après commande, Mun Bijoux en informe le client sans délai et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
4. Commande
La commande est ferme et définitive après confirmation par e-mail et paiement intégral.
Mun Bijoux se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion légitime de fraude, de défaut de paiement, d’erreur manifeste sur le prix, ou de litige antérieur non résolu avec le client.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Aucune expédition n’est effectuée avant encaissement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Le transfert des risques s’opère à la remise du colis au client.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, article manquant), il est recommandé d’émettre des réserves détaillées auprès du transporteur et d’en informer Mun Bijoux dans les meilleurs délais à contact@munbijoux.com, afin de faciliter le traitement du dossier. Ces démarches ne conditionnent pas l’exercice des garanties légales.
En cas d’erreur d’adresse imputable au client, les frais de réexpédition lui seront facturés.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas aux :
- biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (gravure, mise à taille sur mesure) ;
- biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène (boucles d’oreilles et puces d’oreilles, livrées scellées).
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour, d’échange et de remboursement.
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
8. Garanties légales
Mun Bijoux est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les conditions légales.
Les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
8.2 Garantie des vices cachés
Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de 20 ans à compter de la délivrance.
8.3 Modalités de mise en œuvre
Toute demande est adressée à contact@munbijoux.com, accompagnée du numéro de commande et de photographies du défaut constaté, afin de permettre l’examen du dossier.
8.4 Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un contact prolongé avec l’eau, des produits chimiques ou cosmétiques, ni l’usure normale du bijou, notamment l’oxydation naturelle de l’argent ou l’usure progressive des finitions dorées.
Les recommandations d’entretien figurent sur notre page Guide des tailles et entretien.
9. Service après-vente hors garantie
Toute intervention sollicitée en dehors du cadre des garanties légales (redimensionnement, réparation après usage, remise en état) constitue une prestation commerciale distincte, soumise à devis préalable et à la charge du client. Elle ne fait l’objet d’aucune obligation de la part de Mun Bijoux.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, créations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, consultable sur le site.
12. Règlement des litiges
En cas de litige, le client s’adresse en priorité au service client de Mun Bijoux à l’adresse contact@munbijoux.com afin de rechercher une solution amiable.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs, le client peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du siège de Mun Bijoux.
Annexe. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Mun Bijoux, 20 rue de Varize, 75016 Paris, contact@munbijoux.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Désignation du ou des articles :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
