Condiciones de venta
Conditions Générales de Vente – Mun Bijoux
Dernière mise à jour : 18/11/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes effectuées via le site munbijoux.com, propriété de Mun Bijoux, dont le siège est situé au 20, rue de Varize, 75016 Paris, France – contact : contact@munbijoux.com.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de bijoux neufs réalisées sur le site munbijoux.com. Toute autre condition, notamment liée à la vente en physique, est exclue.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2. Informations précontractuelles
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir été informé de manière claire et compréhensible des caractéristiques essentielles des produits, du prix, des frais éventuels, des modalités de livraison, du droit de rétractation et des garanties légales avant validation de la commande.
3. Produits
Les produits commercialisés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels ne sont pas contractuels. En cas d’erreur ou d’indisponibilité, Mun Bijoux ne saurait être tenue responsable.
4. Commande
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par e-mail et paiement intégral.
Mun Bijoux se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
• suspicion de fraude ;
• défaut de paiement ;
• erreur manifeste ;
• litige antérieur non résolu.
5. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros TTC. Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
Aucune expédition ne sera faite avant validation du paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
En cas d’erreur d’adresse ou d’absence du client, toute réexpédition sera facturée.
L’acheteur doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie constatée (colis endommagé, ouvert, produit manquant), il doit impérativement :
• refuser le colis ou émettre des réserves détaillées sur le bordereau du transporteur ;
• confirmer l’anomalie dans les 24 heures par e-mail à contact@munbijoux.com.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sauf exceptions légales.
Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
• produits personnalisés, gravés ou fabriqués sur mesure ;
• produits soldés ou en promotion ;
• produits portés, modifiés ou endommagés.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.
Tout produit retourné doit être dans son état d’origine, non porté, accompagné de l’emballage, des accessoires et de la facture.
Tout retour non conforme sera refusé sans recours.
8. Garanties légales
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation :
• Le client bénéficie d’une garantie de 2 ans à compter de la livraison.
• Il doit signaler toute non-conformité dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa découverte.
• Mun Bijoux peut privilégier la réparation, l’échange ou le remboursement partiel, selon la nature du défaut.
Aucune demande ne sera traitée sans justificatifs (photos, facture, numéro de commande).
8.2 Garantie des vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente et rend le produit impropre à l’usage.
Mun Bijoux se réserve le droit de faire appel à un expert indépendant.
9. Politique stricte sur les retours, réparations et échanges
Mun Bijoux adopte une politique rigoureuse pour limiter les interventions post-vente abusives :
• Aucun retour ou échange ne sera accepté sans accord écrit préalable.
• Les réparations et ajustements post-vente ne sont ni systématiques ni gratuits, même dans les cas hors garantie.
• Toute demande de SAV doit être formulée dans les 15 jours suivant la réception du produit.
• Les frais de renvoi, de traitement et de réparation sont à la charge du client, sauf vice ou non-conformité avérée.
Mun Bijoux se réserve le droit de refuser toute demande jugée excessive, injustifiée ou en dehors du cadre légal.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Mun Bijoux (textes, visuels, logo, produits) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
11. Données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées (nom, adresse, e-mail, historique de commandes, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité qu’il peut exercer à tout moment à l’adresse : contact@munbijoux.com
12. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
L’acheteur peut saisir un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, selon les règles du Code de procédure civile.